France : Contribution en faveur de l’action de groupe

(The European commission is considering the introduction of class actions. This note covers the French initiative to support it.)

La Commission Européenne a lancé une consultation sur les recours collectifs en justice. Grossièrement, il s’agit de fournir un mécanisme proche des class actions américaines où un groupe de de personnes ayant subit le même préjudice peut conjointement assigner le responsable en justice.

UFC-Que Choisir, dont il est président, à lancé une action de support en faveur de l’introduction d’une telle loi, au moins à l’échelle française :
Afin d’appuyer ces motivations, je vous invite donc à aller peser dans le débat. Ceci donnera plus de pouvoir aux consommateurs face aux grandes compagnies et autres distributeurs en face desquels chaque individu n’a que peu de recours à l’heure actuelle.

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